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Droit des sociétés

  • création de groupes et pratique de leur restructuration : fusion, apport partiel d’actif, scission, transmission universelle de patrimoine
  • conventions de trésorerie, de prestations intra-groupes, d’intégration fiscale
  • gouvernance

Droit social

  • mobilité intra-groupe
  • harmonisation des statuts collectifs
  • organisation des instances représentatives du personnel
  • comité de groupe
  • comité central d’entreprise
  • unité économique et sociale